Décret n° 95-920 du 10 octobre 1995 portant agrément de la Société Pêcheries industrielle de Casamance (SOPICA) au statut des points francs
Article premier
L'agrément au statut des points francs est accordé à la société SOPICA pour la poursuite de ses activités de pêche.
Art 2
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. le Ministre de l'Energie. des Mines et de l'Industrie. Le minist