Décret n° 95-952 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société Conserveries de Dakar (CONDAK) au statut des points francs

Article premier  L'agrément au statut des points francs est accordé à la société CONDAK pour la poursuite de ses activités de pêche.  Art 2  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. le Ministre de l'Energie des Mines et de l'Industrie. Le mi

Décret n° 95-952 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société Conserveries de Dakar (CONDAK) au statut des points francs

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Détails

Référence: D 1995/952
Publié le: 18/10/1995
Pays: Sénégal

Type de texte