Décret n° 95-953 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société IKAGEI au statut des points francs

Référence : D 1995/953 Publié le :
Article premier L'agrément au statut des points francs est accordé à la société IKAGEL pour la poursuite de ses activités de pêche  Art 2 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, Le Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Industrie, le Ministre de la P&ec