Décret n° 96-1100 du 18 décembre 1996 déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Pikine à Saint-Louis
Décret n° 96-1100 du 18 décembre 1996 déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Pikine à Saint-Louis
- désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation; déclarant cessibles les propriétés privées comprises dans le périmètre du projet,
- prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national également n&ea
Décret n° 96-1100 en date du 18 décembre 1996 déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Pikine à Saint-Louis
Décret n° 96-1100 en date du 18 décembre 1996 déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Pikine à Saint-Louis
