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Décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996  instituant le Comité interministériel de l'Administration territoriale

RAPPORT DE DE PRESENTATION  La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit en son article 367, parmi les organismes de suivi, un comité interministériel de l'Administration territoriale institué par décret. Le Comité interministériel de l
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Décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996  instituant le Comité interministériel de l'Administration territoriale

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Détails

Référence: D 1996/1121
Publié le: 27/12/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5722 du 27 décembre 1996

Type de texte

Décret