Décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996 instituant le Comité interministériel de l'Administration territoriale
RAPPORT DE DE PRESENTATION
La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit en son article 367, parmi les organismes de suivi, un comité interministériel de l'Administration territoriale institué par décret.
Le Comité interministériel de l