Décret n° 96-1125 du 27 décembre 1996 instituant la Commission nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion rurale polyvalents (C.E.R.P.)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit, en son article 369. la mise en place d'une commission nationale d'assistance aux Centres d'Expansion rurale polyvalents qui avait déjà été créée pour la premi&egra