Décret  n° 96-1126 du 27 décembre 1996 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation pour l'année 1997

Avec la révision constitutionnelle de 1994, qui fait de la région une collectivité locale décentralisée et le vote des lois portant Code des. Collectivités locales, et transfert de e compétences aux aux régions, aux communes et aux communautés rurales. notre pays s'est donn&eacut

Décret  n° 96-1126 du 27 décembre 1996 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation pour l'année 1997

Décret  n° 96-1126 du 27 décembre 1996 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation pour l'année 1997