Décret  n° 96-1126 du 27 décembre 1996 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation pour l'année 1997

Référence : D 1996/1126 Publié le :
Avec la révision constitutionnelle de 1994, qui fait de la région une collectivité locale décentralisée et le vote des lois portant Code des. Collectivités locales, et transfert de e compétences aux aux régions, aux communes et aux communautés rurales. notre pays s'est donn&eacut