Décret n° 96-1131 du 27 décembre 1996 portant création et organisation des structures d'élaboration du plan national d'Aménagement du Territoire
Décret n° 96-1131 du 27 décembre 1996 portant création et organisation des structures d'élaboration du plan national d'Aménagement du Territoire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En 1977, Le gouvernement avait créé les structures d'élaboration du Plan national d'aménagement du Territoire et fixé les modalités de leur fonctionnement. par le décret n° 77-982 du 7 novembre 1977. Ce décret institut
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