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Décret n° 96-1132 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'aménagement du territoire

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre le transfert de nouvelles compétences au régions communes et communautés rurales du pays. Le présent projet de décret est pris en application de ladite loi en ses articles 47, 48, 49 pour le transfert de compétences en
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Détails

Référence: D 1996/1132
Publié le: 27/12/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5722 du 27 décembre 1996

Type de texte

Décret