Décret n° 96-395 du 15 mai 1996 complétant l'article 68 du décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de Déontologie des Pharmaciens

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 35 et 65 ;  Vu la loi n° 73-62 du 19 décembre 1973 portant création de l'Ordre des Pharmaciens ; Vu le décret n° 74-139 du 11 février 1974 portant application de la loi portant création de l'Ordre des Pharmac

Décret n° 96-395 du 15 mai 1996 complétant l'article 68 du décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de Déontologie des Pharmaciens

Décret n° 96-395 du 15 mai 1996 complétant l'article 68 du décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de Déontologie des Pharmaciens