Décret n° 96-685 du 13 août 1996 déterminant la composition des conseils régionaux et le nombre de conseillers régionaux à élire dans chaque département au scrutin majoritaire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La libre administration des collectivités locales, principe devenu aujourd'hui constitutionnel, se traduit notamment par l'élection au suffrage universel des organes des collectivités locales. A ce titre, l'article L. 166 bis 2 de la loi n° 96-08 du 22 mars 1996, pré