Décret n° 97-1037 du 16 octobre 1997 portant agrément de la Société « Sokhna Kâne Ndoye » au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « Sokhna Kâne Ndoye», à Dakar. Art 2 La Société « Sokhna Kâne Ndoye » s'engage à déposer au niveau des services comp&ea

Décret n° 97-1037 du 16 octobre 1997 portant agrément de la Société « Sokhna Kâne Ndoye » au statut de l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 97-1037 du 16 octobre 1997 portant agrément de la Société « Sokhna Kâne Ndoye » au statut de l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 1037/1997
Publié le: 16/10/1997
Pays: Sénégal

Type de texte