Décret n° 97-1053 du 21 octobre 1997 portant agrément de la Société MASSATA Sénégal SARL au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société MASSATA Sénégal SARL, Dakar. Art 2 La Société MASSATA Sénégal Sarl s'engage à déposer au niveau des services compétents du Mini

Décret n° 97-1053 du 21 octobre 1997 portant agrément de la Société MASSATA Sénégal SARL au statut de l'entreprise franche d'exportation

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Détails

Référence: D 1053/1997
Publié le: 21/10/1997
Pays: Sénégal

Type de texte