Décret n° 97-1053 du 21 octobre 1997 portant agrément de la Société MASSATA Sénégal SARL au statut de l'entreprise franche d'exportation

Référence : D 1053/1997 Publié le :
Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société MASSATA Sénégal SARL, Dakar. Art 2 La Société MASSATA Sénégal Sarl s'engage à déposer au niveau des services compétents du Mini