Décret n° 97-1106  du 11 novembre 1997 portant application de la loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest- africaine; Vu le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union économique amonétaire ouest africaine;  Vu la loi n°

Décret n° 97-1106  du 11 novembre 1997 portant application de la loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit

Décret n° 97-1106  du 11 novembre 1997 portant application de la loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit