Décret n° 97-1114 du 12 novembre 1997 portant agrément de la Société d'Exportation de Produits agricoles et maraîchers (SEPAM), au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 97-1114 du 12 novembre 1997 portant agrément de la Société d'Exportation de Produits agricoles et maraîchers (SEPAM), au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société d'Exportation de Produits agricoles et maraîchers (SEPAM), à Dakar.
Art 2
La SEPAM s'engage à déposer au niveau des services compétents du Minist&
Décret n° 97-1114 du 12 novembre 1997 portant agrément de la Société d'Exportation de Produits agricoles et maraîchers (SEPAM), au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 97-1114 du 12 novembre 1997 portant agrément de la Société d'Exportation de Produits agricoles et maraîchers (SEPAM), au statut de l'entreprise franche d'exportation
