Décret n° 97-1195 du 1er décembre 1997 autorisant la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) d'un terrain sis à Saint-Louis, au lieu dit Ngallèle, d'une superficie de 194 ha 44 a 50 ca, à distraire du TF 2149-SL, propriété de l'Etat du Sénégal
Décret n° 97-1195 du 1er décembre 1997 autorisant la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) d'un terrain sis à Saint-Louis, au lieu dit Ngallèle, d'une superficie de 194 ha 44 a 50 ca, à distraire du TF 2149-SL, propriété de l'Etat du Sénégal
Article premier
Est autorisé la cession gratuite, au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM), conformément à l'article 41 alinéa 2 du Code du Domaine de l'Etat, d'un terrain sis à Saint-Louis au lieu dit Ngallèle, d'un
Décret n° 97-1195 du 1er décembre 1997 autorisant la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) d'un terrain sis à Saint-Louis, au lieu dit Ngallèle, d'une superficie de 194 ha 44 a 50 ca, à distraire du TF 2149-SL, propriété de l'Etat du Sénégal
Décret n° 97-1195 du 1er décembre 1997 autorisant la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) d'un terrain sis à Saint-Louis, au lieu dit Ngallèle, d'une superficie de 194 ha 44 a 50 ca, à distraire du TF 2149-SL, propriété de l'Etat du Sénégal
