LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des obligations civiles, et commerciales modifié;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 po
