Décret n° 97-419 du 21 avril 1997 fixant les modalités de répartition de la dotation globale des villes aux communes d'arrondissement pour l'année 1997

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Aux termes de l'article 8 la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville, la commune d'arrondissement est, essentiellement, chargée des petits travaux d'entretien et de mainte

Décret n° 97-419 du 21 avril 1997 fixant les modalités de répartition de la dotation globale des villes aux communes d'arrondissement pour l'année 1997

Décret n° 97-419 du 21 avril 1997 fixant les modalités de répartition de la dotation globale des villes aux communes d'arrondissement pour l'année 1997