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Décret n° 97-604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes, et annexe au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 portant statut des notaires ne prévoit dans aucune de ses dispositions la fonction de notaire stagiaire. Seuls les clercs de notaire, classés en trois catégories et les greffiers-notaires auprès des tribunaux régionaux sont, sous cert
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Décret n° 97-604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes, et annexe au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

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Décret n° 97-604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes, et annexe au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

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Détails

Référence: D 1997/604
Publié le: 17/06/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2002-770 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Type de texte

Décret