Décret n° 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire

Le Comité interministériel des Droits de l'Homme a été créé par décision du Premier Ministre du 23 janvier 1996, sur instruction du Président de la Répu- blique, afin de suivre l'élaboration des rapports périodiques destinés aux instances internationales des

Décret n° 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire

Décret n° 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire

Détails

Référence: D 1997/674
Publié le: 02/07/1997
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte