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Loi n° 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le Code de la Sécurité sociale

EXPOSE DES MOTIFS Le Code de la Sécurité sociale a été institué par la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973. Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus avec notamment la transformation juridique de la Caisse de Sécurité sociale en une institution de prévoyance sociale opér&e

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Loi n° 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le Code de la Sécurité sociale

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Législation Lois

Secteur d’activité

Sécurité sociale

Documents relatifs

Code de la Sécurité sociale (Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 ) Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée

Documents références

Décret n° 2021-1053 du 02 août 2021 portant création et fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du Fonds de Solidarité nationale Décret n° 2016-1807 du 22 novembre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Musée des Civilisation noires (MCN) Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier Décret n° 2017-1106 du 29 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Maison de la Presse (MP) Décret n° 2017-1107 du 29 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Grand Théâtre national Décret n° 2019-29 du 04 janvier 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) Décret n° 2021-34 du 13 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société nationale « Agence de Presse sénégalaise » (SN APS) Décret n° 2023-846 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale Décret n° 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire

Type de texte

Loi