Décret n° 97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession à titre exceptionnel d'actions de la SONATEL détenues par l'Etat

Référence : D 1997/714 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La SONATEL est inscrite sur la liste des sociétés à privatiser en vertu de la loi 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises. Les termes de référence de l'appel d'offres pour la ven