Décret n° 97-724 du 29 juillet 1997 portant agrément de la Société africaine industrielle et agricole : SAFINA au statut de l'entreprise franche d'exportation

Référence : D 724/1997 Publié le :
Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société africaine industrielle et agricole (SAFINA) à Sébikotane. Art 2 La Société africaine industrielle et agricole (SAFINA) s'engage à déposer au n