Décret n° 97-724 du 29 juillet 1997 portant agrément de la Société africaine industrielle et agricole : SAFINA au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 97-724 du 29 juillet 1997 portant agrément de la Société africaine industrielle et agricole : SAFINA au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société africaine industrielle et agricole (SAFINA) à Sébikotane.
Art 2
La Société africaine industrielle et agricole (SAFINA) s'engage à déposer au n
Décret n° 97-724 du 29 juillet 1997 portant agrément de la Société africaine industrielle et agricole : SAFINA au statut de l'entreprise franche d'exportation
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