Décret n° 97-904 du 22 août 1997 accordant une dispense en vue d'une adoption

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 93-717 du 1 juin 1993 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des ministres modifié par

Décret n° 97-904 du 22 août 1997 accordant une dispense en vue d'une adoption

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