Décret n° 97-974 du 19 septembre 1997 portant agrément de la Société de Pêche et d'Armement sénégalais (SOPASEN) au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la SOPASEN, sise au môle 10, nouveau quai de pêche, à Dakar. Art 2 La SOPASEN s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'E

Décret n° 97-974 du 19 septembre 1997 portant agrément de la Société de Pêche et d'Armement sénégalais (SOPASEN) au statut de l'entreprise franche d'exportation

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Détails

Référence: D 974/1997
Publié le: 19/09/1997
Pays: Sénégal

Type de texte