Décret n° 97-984 du 19 septembre 1997 portant agrément de la Société d'Exploitation des Ressources thonières (S.E.R.T.), au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 97-984 du 19 septembre 1997 portant agrément de la Société d'Exploitation des Ressources thonières (S.E.R.T.), au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise- frani d'exportation est accordé à la Société d'Exploitation des Ressources thonières (S.E.R.T) sise au Bloc E, n 15 Sicap Liberté III Dakár.
Art 2
La S.E.R.T s'engage à déposer au niv
Décret n° 97-984 du 19 septembre 1997 portant agrément de la Société d'Exploitation des Ressources thonières (S.E.R.T.), au statut de l'entreprise franche d'exportation
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