Décret n° 97-985 du 19 septembre 1997 portant agrément de la SENEMER, au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la SENEMER SARL, sise au môle 1, Boulevard de la Libération à Dakar. Art 2 La SENEMER, s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé

Décret n° 97-985 du 19 septembre 1997 portant agrément de la SENEMER, au statut de l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 97-985 du 19 septembre 1997 portant agrément de la SENEMER, au statut de l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 985/1997
Publié le: 19/09/1997
Pays: Sénégal

Type de texte