Décret n° 97-986 du 19 septembre 1997 portant agrément de l'entreprise SENEGAL- PECHE au statut d'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à l'entreprise SENEGAL-PECHE; sise au -Port de Pêche de Dakar Art 2 SENEGAL PECHE s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie

Décret n° 97-986 du 19 septembre 1997 portant agrément de l'entreprise SENEGAL- PECHE au statut d'entreprise franche d'exportation

Décret n° 97-986 du 19 septembre 1997 portant agrément de l'entreprise SENEGAL- PECHE au statut d'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 986/1997
Publié le: 19/09/1997
Pays: Sénégal

Type de texte