Décret n° 98-1010 du 23 décembre 1998 portant agrément de la Société Sénégal Crustacées « SENECRUST SARL », au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société Sénégal Crustacées « SENECRUST SARL » Art 2 SENECRUST SARL s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère char

Décret n° 98-1010 du 23 décembre 1998 portant agrément de la Société Sénégal Crustacées « SENECRUST SARL », au statut de l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 98-1010 du 23 décembre 1998 portant agrément de la Société Sénégal Crustacées « SENECRUST SARL », au statut de l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 1999/1010
Publié le: 23/12/1999
Pays: Sénégal

Type de texte