LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975, portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 31 mars 1991 ;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966. portant r&e
