Décret n° 98-1050 du 31 décembre 1998 portant agrément de la SOTIBA au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la SOTIBA.
Art 2
La SOTIBA s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie des Finances et du Plan:
- une déclaration fi