Décret n° 98-112 du 5 février 1998 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de 6077 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 1998/112 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de six mille soixante dix sept mètres carrés en vue de son attribu