Décret n° 98-462 du 26 mai 1998 portant agrément de la Société hispano-sénégalaise de Pêche au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société hispano-sénégalaise de Pêche (HISEPEC)
Art 2
HISEPEC s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'