Décret n° 98-464 du 26 mai 1998 portant agrément de la Société pour le Développement industriel, agricole et commercial au statut d'entreprise franche d'exportation

Référence : D 1998/464 Publié le :
Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société pour le Développement industriel, agricole et commercial (SODIAC). Art 2 La SODIAC s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère charg&