Décret n° 98-467 du 26 mai 1998 portant agrément de la SODEFITEX, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 98-467 du 26 mai 1998 portant agrément de la SODEFITEX, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la SODEFITEX.
Art 2
La SODEFITEX s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Économie, des Finances et du Plan;
- une déclara
