Décret n° 98-964 du 2 décembre 1998 portant agrément de l'Armement Philippe Luberriaga, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 98-964 du 2 décembre 1998 portant agrément de l'Armement Philippe Luberriaga, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à l'Armement Philippe Luberriaga.
Art 2
L'Armement Philippe Luberriaga s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie,
