Décret n° 98-966 du 2 décembre 1998 portant agrément de la société « MAREGEL » au statut de l'entreprise franche d'exploitation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société « MAREGEL ».
Art 2
La société « MAREGEL » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère cha