Décret n° 98-967 du 2 décembre 1998 portant agrément de la société « AFRICASALT » au statut de l'entreprise d'exploitation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société anonyme « AFRICASALT ».
Art 2
« AFRICASALT » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé d