Décret n° 98-968 du 2 décembre 1998 portant agrément de la société Océan Pesca II, au statut de l'entreprise franche d'exploitation
Décret n° 98-968 du 2 décembre 1998 portant agrément de la société Océan Pesca II, au statut de l'entreprise franche d'exploitation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société «OCEAN PESCA II ».
Art 2
La société «OCEAN PESCA II » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministèr
