LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 85-39 complétant l'article 2 de la loi 63-11 du 5 février 1962, créant institut de technologie alimentaire (ITA);
Vu la loi n° 97-13 du 2 juillet 1997, relative à la cré
