Décret n° 1999-1137 du 23 novembre 1999 portant approbation de la convention entre la Société nationale de Radiodiffusion Télévision sénégalaise (RTS) et l'Entreprise AD DAR AS SENEGALIAH au 72, Route du Front de Terre Dakar
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de la loi n° 92-02 du 6 janvier 1992, la RTS dispose du monopole de la diffusion et de la destination du public d'émissions de radio et de télévision sur l'ensemble du territoire national.
Cependant, les dispositions de l'article 2 de cette loi permettent &agr