Décret n° 99-1162 du 3 décembre 1999 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'élection du Président de la République, le présent projet
de décret convoque, suivant les échéances républicaines, le collège électo