Décret n° 99-144 du 22 février 1999 autorisant la vente du titre foncier n° 12238-DG appartenant à l'OPCA au profit de M. Ibrahima, Soumaré

Article premier Est autorisée la vente du terrain sis à la Cité OPT. à Derklé formant le titre foncier n° 12238/DG, propriété de l'Office des Postes et de la Caisse d'Epargne au profit de monsieur Ibrahima Soumaré. Art 2 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Pl

Décret n° 99-144 du 22 février 1999 autorisant la vente du titre foncier n° 12238-DG appartenant à l'OPCA au profit de M. Ibrahima, Soumaré

Décret n° 99-144 du 22 février 1999 autorisant la vente du titre foncier n° 12238-DG appartenant à l'OPCA au profit de M. Ibrahima, Soumaré

Détails

Référence: D 1999/144
Publié le: 22/02/1999
Pays: Sénégal

Type de texte