Décret n° 99-165 du 26 février 1999 portant agrément de la Société OCEANUS SARL au statut d'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Sòciété, OCEANUS SARL ayant pour activités le traitement et l'exportation des produits halieutiques.
Art 2
La société OCEANUS SARL, s'engage à d&eac