Décret n° 99-166 du 26 février 1999 portant agrément de la Société UNIDAK II S.A. au statut d'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société ONUDAK II S.A. Art 2 La société ONUDAK II S.A. s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Ecòno

Décret n° 99-166 du 26 février 1999 portant agrément de la Société UNIDAK II S.A. au statut d'entreprise franche d'exportation

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Détails

Référence: D 1999/166
Publié le: 26/02/1999
Pays: Sénégal

Type de texte