Décret n° 99-166 du 26 février 1999 portant agrément de la Société UNIDAK II S.A. au statut d'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société ONUDAK II S.A.
Art 2
La société ONUDAK II S.A. s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Ecòno