Décret n° 99-249 du 17 mars 1999 modifiant certaines dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 96-329 du 17 avril 1996, déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Thiaroye Diamaguène désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation déclarant cessibles les propriétés privées comprises dans le périmètre du projet et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national également nécessaire
Décret n° 99-249 du 17 mars 1999 modifiant certaines dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 96-329 du 17 avril 1996, déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Thiaroye Diamaguène désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation déclarant cessibles les propriétés privées comprises dans le périmètre du projet et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national également nécessaire
Modifié par :
- Décret n° 2004-1133 du 5 août 2004
Article premier
Les dispositions du décret n° 96- 329 du 17 avril 1996 sont abrogées, en tout ce qu'elles concement, les immeubles figurant au tableau ci-après.
N°
Titres fonciers
Décret n° 99-249 du 17 mars 1999 modifiant certaines dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 96-329 du 17 avril 1996, déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Thiaroye Diamaguène désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation déclarant cessibles les propriétés privées comprises dans le périmètre du projet et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national également nécessaire
Décret n° 99-249 du 17 mars 1999 modifiant certaines dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 96-329 du 17 avril 1996, déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Thiaroye Diamaguène désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation déclarant cessibles les propriétés privées comprises dans le périmètre du projet et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national également nécessaire
