Décret n° 2004-1133 du 5 août 2004 modifiant certaines dispositions de l'article 1 du décret n° 99-249 du 17 mars 1999 donnant la liste des immeubles immatriculés compris dans le périmètre du projet de restructuration et de régularisation de Thiaroye-Diamaguène et modifiant les dispositions de l'article 3 du décret n° 96.329 du 17 avril 1996

Article premier Les titres fonciers n° 9. 307 et 509/ DP figurent parmi les immeubles privés déclarés cessibles parce qu'étant situé dans l'assiette du projet de restructuration de Pikine Irrégulier Sud. Art 2 Le titre foncier n° 220/DP, d'une superficie de 44 a 48 ca 84 ca appa

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Décret n° 2004-1133 du 5 août 2004 modifiant certaines dispositions de l'article 1 du décret n° 99-249 du 17 mars 1999 donnant la liste des immeubles immatriculés compris dans le périmètre du projet de restructuration et de régularisation de Thiaroye-Diamaguène et modifiant les dispositions de l'article 3 du décret n° 96.329 du 17 avril 1996

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Décret n° 2004-1133 du 5 août 2004 modifiant certaines dispositions de l'article 1 du décret n° 99-249 du 17 mars 1999 donnant la liste des immeubles immatriculés compris dans le périmètre du projet de restructuration et de régularisation de Thiaroye-Diamaguène et modifiant les dispositions de l'article 3 du décret n° 96.329 du 17 avril 1996

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Détails

                                Référence:
                                D 2004/1133
                            
                                Publié le:
                                05/08/2004
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6184 du 02 Octobre 2004 Décret n° 99-249 du 17 mars 1999 modifiant certaines dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 96-329 du 17 avril 1996, déclarant d'utilité publique, le projet de restructuration et de régularisation foncière du quartier de Thiaroye Diamaguène désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation déclarant cessibles les propriétés privées comprises dans le périmètre du projet et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national également nécessaire

Type de texte

Décret