LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 66-59 du 30 juin 1966 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 65-557 du 21 juillet 1965, portant Code des contraventions;
Vu le décret n° 98-601 du 3 juille
